Depuis 2019, l’ensemble des contribuables ou presque reste concerne via le prelevement a la source : couples, retraites, salaries, individus, etc.
Pour les salaries, l’impot via le revenu est preleve dans leur salaire.
Pour nos travailleurs freelance et des agriculteurs, le paiement s’effectue via des acomptes et preleves tous les mois ou trimestres, par rapport aux cas. Mais De quelle fai§on le prelevement a J’ai source fonctionne-t-il pour des demandeurs d’emploi ? Notre chomage rend-il non imposable au prelevement a J’ai source ? Tacotax vous dit tout.
Prelevement de l’impot a ma source et chomage : quel procede ?
L’entree en vigueur du prelevement a la source en 2019 n’a jamais modifie la methode de calcul de l’impot mais son mode et rythme de collecte. Cela s’applique a 98 % des revenus. Si vous etes non imposable, le prelevement a la source ne vous concerne evidemment nullement. Si vous etes demandeur d’emploi et percevez des allocations a ce titre, la donne change. Les particuliers au chomage sont-ils concernes via le prelevement a la source ? Le texte d’la reforme est formel :
Notre reforme mettant en place le prelevement a J’ai source de l’impot concernant le revenu concerne la majorite des revenus : les traitements et salaires, nos pensions, les revenus de remplacement (allocations chomage surtout), les revenus des independants et les revenus fonciers .
Le prelevement a Notre source fonctionne sur l’intervention tout d’un tiers payeur, charge de reverser a J’ai DGFiP les sommes prelevees l’integralite des mois. Pour les salaries, il faudra l’employeur. Pour nos retraites, c’est la Caisse de Retraite qui s’en charge. Concernant nos individus au chomage, c’est generalement Pole Emploi qui joue le role d’intermediaire entre eux et l’administration fiscale.
Pour les demandeurs d’emploi qui touchent des indemnites chomage, Pole Emploi est le tiers charge de prelever mensuellement les impots en fonction de votre taux et du montant de vos indemnites, qui paraissent transmis a l’administration fiscale.
L’ensemble des informations relatives a la impot :
- taux de prelevement
- montant du prelevement
- montant de vos indemnites chomage (avant et apres prelevement a la source)
. vont i?tre disponibles sur internet dans votre espace personnel Pole Emploi.
Prelevement a Notre source : variation du montant des allocations chomage
Pour rappel, le calcul des allocations chomage depend des salaires touches lors des 12 mois precedant la fin de ce contrat de travail (primes incluses). En 2021, l’allocation reste de 29,38 € minimum avec jour apres un emploi a moment plein.
Bon a savoir
Pour les licenciements economiques, la methode de calcul reste differente.
Le taux du prelevement a la source pour les allocations chomages s’applique chaque mois au revenu percu : si le revenu diminue, le montant du prelevement diminue dans la meme proportion et inversement. Le montant du prelevement varie donc automatiquement en file d’annee au regard de l’evolution des revenus. En cas de changement de situation conduisant a une variation de l’impot significative, le contribuable peut, s’il le souhaite, demander une mise a jour en lei§ons d’annee du taux de prelevement a la source.
Si vous retrouvez votre emploi notamment, votre ne est plus Pole Emploi le tiers payeur mais ce nouvel employeur. Meme chose si vous demarrez une activite en independant. Vos revenus BIC/BNC feront l’objet d’ acomptes calcules par l’administration fiscale et preleves la totalite des mois. C’est egalement votre systeme d’acompte qui s’appliquera aux exploitants et salaries agricoles .
Quelle demarche pour des salaries au chomage avant fin 2018 ?
L’instauration du prelevement a Notre source fait de 2018 une annee blanche sur le plan fiscal. En d’autres termes, l’impot dans le revenu n’a jamais ete preleve afin d’eviter une double charge fiscale aux contribuables. En cas de changement de situation (personnelle ou professionnelle) qui impacte ce foyer fiscal, comme le chomage, l’administration a decide de prendre directement en compte nos modifications et ajuste le calcul de ce impot sur le revenu. Avec le chomage, trois cas de figure se presentent :
- ce employeur decide de mettre fin a votre contrat d’embauche et vous etes licencie(e). Dans ce cas, vous touchez des indemnites de licenciement.
- vous avez demande une rupture conventionnelle a ce firme, qui a ete acceptee. Cela vous ouvre aussi le droit a toutes les indemnites de licenciement.
- vous avez demissionne, et n’avez pas donc pas droit aux indemnites chomage sauf cas exceptionnels (demission en raison mariage ou Pacs entrainant un changement de lieu d’origine ou pour suivre son conjoint qui change de lieu d’origine pour exercer 1 nouvel emploi).
Solde de bien compte : imposable ou nullement en 2018 ?
En revanche, pour toute cessation d’activite, ce ancien employeur est tenu de vous verser votre solde de tout compte. Les indemnites de licenciement, contrairement a toutes les allocations chomage, ne semblent gui?re recues de facon reguliere et recurrente. A ce titre, elles sont considerees comme votre revenu extraordinaire et n’ouvrent gui?re droit au credit d’impot 2019 .
Comment les declarer ? Votre cessation d’activite (volontaire ou non) devait apparaitre dans votre declaration d’impot 2019 dans la rubrique «Traitements et salaires», au niveau des «Revenus d’activite connus» (cases 1AJ a 1DJ) ou des »Revenus exceptionnels» (case 0XX).
En revanche, etaient exoneres :
- l’indemnite de licenciement versee dans le cadre d’un plan global de reduction d’effectifs ou plan social ;
- les dommages et interets alloues via le juge en cas de rupture abusive ;
- l’indemnite accordee via le juge en cas de licenciement sans observation d’une procedure requise ;
- l’indemnite de licenciement, Afin de sa fraction exoneree.
Important
meme si vous n’etes nullement imposable, vous devez declarer ces revenus. Dans votre cas-la, c’est le taux nul (0 %) de prelevement a la source qui s’appliquera.