Violation du secret professionnel au cours d’une remise d’un certificat — Cas clinique
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Un medecin generaliste a recu diverses fois en consultation, entre le 18 septembre 2000 et 16 aout 2001, une patiente souvent accompagnee avec le mari. En mars 2001, Afin de pouvoir beneficier aussi de la assurance rapatriement lors tout d’un voyage a l’etranger, ce soir demande au medecin generaliste d’etablir a la demande en compagnie d’assurance un certificat relatif a l’etat de sante mental de le epouse.
Sommaire
- Cas clinique
- Jugement
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Cas clinique
Celui-ci accepte et ecrit : «Je soussigne, certifie que madame X, nee le …, presente une pathologie psychiatrique reconnue en ALD a type de psychose maniaco-depressive. Certificat remis a monsieur X afin d’effectuer valoir votre que de droit». En aout 2001, madame X sollicite le prononce du divorce a l’egard de le mari. En septembre 2001, votre dernier delivre une assignation en refere Afin de obtenir diverses mesures concernant un gamin, principalement que soit designe un expert psychiatrique Afin de examiner la tante. A l’appui de cette demande, il joint a l’assignation, le certificat medical redige en mars par le medecin generaliste. Correctement que votre certificat n’ait gui?re ete produit lors de la tentative de conciliation, madame X decide de mettre plainte en penal a l’encontre du medecin generaliste pour violation du secret professionnel et a l’encontre de le mari Afin de complicite de violation du secret professionnel.
Jugement
Notre juge d’instruction prenait en juillet 2002, une decision de non lieu, ainsi motivee : «(. ) le medecin generaliste connaissait bien monsieur et madame X et avait etabli ce certificat a J’ai demande de monsieur X Afin de faciliter des demarches aboutissant au voyage des epoux X, persuade qu’il serait exclusivement destine au medecin conseil de la garantie, tenu egalement au secret medical. Il est donc parfaitement avere que l’element intentionnel tant du delit de violation du secret medical invoque a l’encontre du medecin generaliste que du delit de complicite de violation du secret medical invoque a l’encontre de monsieur X fait defaut (. )». Sur appel d’la part civile, la cour rendait votre arret (2003) renvoyant les deux prevenus devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal correctionnel rappelait que :»(. ) le respect du secret professionnel s’impose au medecin, hormis des cas ou J’ai loi en dispose autrement, comme votre devoir de un etat. le simple fera Afin de un medecin de delivrer a un tiers, fait-ce le conjoint de la personne concernee, un certificat medical contenant des indications sur l’etat de sante de celle-ci, est susceptible de denicher le coup de la loi(. )». Les magistrats estimaient qu’ : «(. ) en l’espere, le medecin generaliste n’avait pas demande ‡madame X l’autorisation d’etablir le certificat nullement plus que celle de le transmettre a le mari, que le medecin generaliste avait agi sur la requi?te du seul monsieur X, le certificat indiquant expressement,»remis a monsieur X» et que s’agissant de l’usage qui en avait ete fera, il importait minimum que monsieur X ait ou non poursuivi la procedure de refere, la simple mention du certificat litigieux via le bordereau des pieces annexes, manifestant suffisamment, tant J’ai materialite de sa production que l’intention de s’en servir pour fonder une demande en justice (. )».
Condamnation du medecin generaliste a une amende de 600 euros et a verser a la plaignante une somme de 850 euros dont 500 euros au titre de son prejudice moral. Condamnation du mari une plaignante a une amende de 400 euros et a verser une indemnisation egalement de 850 euros a sa cousine.